Services · _HOME · Top 30 · Articles par dates · Articles par thèmes · JURIDixit (décisions) · JURIFaq (questions) · JURIScript (contrats) · JURISearch (liens) · Parlez de nous ;-) · Votre avis... · Votre compte      Login _NICKNAME _PASSWORD _ASREGISTERED      Qui est là ? _CURRENTLY 8 _GUESTS 0 _MEMBERS _YOUAREANON      Pages vues: _WERECEIVED 2658337 _PAGESVIEWS Septembre 2003  European City Guide: jugement correctionnel Bruxelles 08/03/07 Vous avez été nombreux à consulter sur ce site l'article relatif à EUROPEAN CITY GUIDE et à ses pratiques. Le tribunal correctionnel de Bruxelles (61ème Chambre) a prononcé un jugement pénal de condamnation à son encontre en date du 08 mars 2007 (50.000 euros x 5 = 250.000 euros!) ainsi qu'à des condamnations civiles. ECG a interjetté appel. Ce jugement n'est donc pas définitif à ce jour. Vous pouvez consulter la teneur de ce jugement en cliquant ici.        Liens connexes · Plus à propos de Droit Pénal · Nouvelles transmises par Webmaster L'article le plus lu à propos de Droit Pénal: Excès de vitesse constaté par radar - contestation en droit...      Evaluation de l'article Résultat moyen: 5 _VOTES: 1 Prenez le temps de voter pour cet article :      Options   Format imprimable _ASSOTOPIC DEMINE & Associés - Cabinet d'Avocats - LEGALEX Charleroi Boulevard Alfred de Fontaine, 17 à 6000 Charleroi (Belgique) téléphone: +32 71 201 700 - télécopie: +32 71 333 148 e-mail: mail@demine.info © 1995-2010 Copyright & Webmaster SNC DEMINE & Associés © Disclaimer & Conditions d'Utilisation PHP-Nuke Copyright © 2005 by Francisco Burzi. This is free software, and you may redistribute it under the GPL. PHP-Nuke comes with absolutely no warranty, for details, see the license. _PAGEGENERATION 0.10 _SECONDS