Avant même d'envisager une séparation ou un divorce , il convient de se renseigner afin d'en prévoir toutes les conséquences et déterminer la solution la mieux adaptée à la situation des parties .

Il n'entre pas dans les compétences du greffier du tribunal ou de la justice de paix de donner des conseils au justiciable. Tout au plus, certains greffes mettent ils à la disposition du public des formules toutes prêtes pour introduire une demande .

Dans la plupart des arrondissements judiciaires , il existe une maison de justice ou un bureau d'accueil et de consultation organisé par le barreau où il est possible d'obtenir gratuitement un premier conseil d'avocat .

Le notaire peut être consulté directement si les parties s'orientent vers un divorce par consentement mutuel à l'occasion duquel une opération immobilière devra être effectuée,

L'avocat reste , toutefois , le conseil privilégié du conjoint qui souhaite une séparation ou un divorce . En tant que spécialiste de la matière , il est , en outre , bien souvent indispensable au bon déroulement de la procédure.

Le mariage est l'union légitime d'une femme et d'un homme. Cette union est scellée dans un contrat solennel qui donne naissance à des droits et obligations entre époux .

Le divorce est la rupture légale du mariage . Il est le seul à mettre fin à tous les droits et obligations nés du mariage.

La séparation de corps, proche du divorce, ne dissout pas le mariage mais permet légalement à deux époux de vivre séparément l'un de l'autre . Certains droits et obligations subsistent , d'autres sont suspendus .

La séparation de fait ne supprime pas les droits et obligations nés du mariage . Il s'agit d'un état précaire dont chacun des époux peut tirer des conséquences sur le plan juridique .

La séparation judiciaire est une séparation de fait autorisée par le juge de paix qui en organise les modalités .

La séparation de biens est le régime matrimonial par lequel chacun des époux garde en propre la gestion de son patrimoine. Elle est organisée par un acte notarié.

Le mariage instaure entre les époux une série de droits et obligations: ils ont le devoir d'habiter ensemble , ils se doivent mutuellement fidélité , secours , assistance.

Le devoir de cohabitation implique que les époux vivent sous le même toit, celui de la résidence conjugale .

Le devoir de fidélité interdit à chacun des époux de pratiquer l'adultère , c'est à dire d'entretenir une relation sexuelle avec une autre personne que le conjoint.

Le devoir de secours oblige l'époux qui en a les moyens à partager avec l'autre son niveau de vie . Il peut se traduire par le versement d'une pension alimentaire .

Le devoir d'assistance implique que chacun des époux aide l'autre dans toutes les circonstances difficiles de la vie.

Les rapports patrimoniaux des époux seront quant à eux organisés par le régime matrimonial dont certaines règles sont obligatoires et d'autres laissées au libre choix des conjoints qui peuvent les définir dans un contrat de mariage.

La survenance d'un enfant créera entre chacun des époux et cet enfant un tissu de règles et d'obligations.

Des dispositions spécifiques protégeront le domicile conjugal.

La séparation et le divorce auront inévitablement des conséquences sur les rapports personnels entre les époux, leurs rapports patrimoniaux, le sort des enfants et du domicile conjugal.

La question de la nationalité des conjoints est une matière très complexe dont il est impossible de faire le tour en quelques lignes . L'assistance d'un professionnel du droit apparait comme inévitable.

La problématique de la séparation ou du divorce ouvre sur diverses questions: la séparation ou le divorce en eux mêmes , la garde des enfants , le paiement d'une pension alimentaire , la liquidation-partage , les régimes matrimoniaux, etc

Pour chacune de ces questions, il conviendra de rechercher:

- le tribunal compétent en matière de procédure
- le tribunal compétent en ce qui concerne les règles de fond
- la loi applicable en matière de procédure
- la loi applicable en ce qui concerne les règles de fond

En fonction de la nationalité commune ou différente des époux, les réponses aux questions posées surgiront de la confrontation des diverses lois nationales et de l'application de traités internationaux ou de conventions bilatérales.

La séparation de fait est la situation par laquelle deux époux cessent de vivre ensemble.

L'unique condition est donc qu'il y ait eu mariage et vie commune.

La simple cessation de la vie commune est une violation du devoir de cohabitation propre à la condition des époux. Cette entorse au devoir de cohabitation pourrait être reproché au conjoint qui en serait tenu pour responsable. Il est, dès lors, conseillé de se faire autoriser une résidence séparée soit par le juge de paix soit par le président du tribunal de première instance siégeant en référé ( voir question suivante).

D'autres problèmes appelleront éventuellement l'intervention de la justice: ce seront les questions de l'hébergement des enfants, du règlement des dettes communes, de l'attribution d'un secours alimentaire ...

Une triple possibilité existe:

- les époux règlent entre eux les modalités de la séparation

- les époux font appel au juge de paix

- l'un d'entre eux entame une procédure de divorce

Les époux peuvent tout d'abord régler entre eux toutes les questions soulevées par leur séparation . Ce sera le cas notamment lorsque la mésentente paraît irrémédiable et qu'existe la possibilité d'un divorce par consentement mutuel Il sera utile pendant la négociation des conventions préalables au divorce par consentement mutuel de prendre des mesures transitoires et de les mettre sur papier Ces accords écrits prendront la forme d'une convention d'honneur régissant provisoirement les rapports entre époux .

Le juge de paix est le juge naturel de la famille . Le législateur lui a donné compétence pour prendre des mesures urgentes et provisoires lorsqu'un des époux manque gravement à ses devoirs ou que l'entente au sein du couple est sérieusement perturbée . Il sera saisi par requête à l'initiative d'un conjoint . Il pourra prendre toutes mesures appropriées :

- fixation de résidences séparées avec interdiction pour chacun des conjoints de pénétrer chez l'autre

- pension alimentaire entre époux

- hébergement principal et accessoire des enfants

- contribution alimentaire pour les enfants

- participation aux charges du ménage et aux dettes communes

- répartition provisoire du mobilier

- apposition de scellés ...

Enfin , un des époux peut directement prendre l'initiative et introduire une demande en divorce aux torts de son conjoint. L'intervention d'un avocat est indispensable. C'est le président du tribunal de première instance siégeant en référé qui sera alors compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour organiser la séparation pendant l'instance en divorce.

Si les parties se contentent de vivre séparément et s'abstiennent de prendre des initiatives juridiques , la situation n'engendrera aucun coût mais un certain nombre de risques .

L'intervention d'un avocat et le recours au juge de paix peuvent s'avérer précieux eu égard à toutes les implications futures d'une séparation. Un budget minimum de 350 € doit alors être prévu pour une situation simple.

Il est possible d'obtenir une ordonnance du juge de paix dans un délai assez rapide ( quelques semaines ) voire même en urgence .

Toutefois, les mesures provisoires accordées sont généralement fixées pour une durée limitée dans le temps ( trois mois , six mois , un an ... ) .

La séparation de fait est en principe une situation provisoire qui doit déboucher à terme sur la réconciliation ou le divorce . Il n'est pas conseillé de prolonger indéfiniment une situation qui ne correspond plus à la réalité du mariage.

Tant que le mariage n'est pas dissous, les obligations personnelles entre époux subsistent .

Quelles que soient les mesures prises pour aménager la séparation, les devoirs de fidélité et de secours doivent être respectés . L'époux qui manquerait à ses devoirs se mettrait dans son tort . L'infidélité et l'abandon de famille sont généralement considérés comme des motifs de divorce .

Par ailleurs , le juge de paix peut suspendre le devoir de cohabitation et transformer le devoir d'assistance en obligation alimentaire à charge de celui qui serait responsable de la séparation.

La séparation de fait ne modifie en rien le régime matrimonial des conjoints.

Le conjoint séparé de fait prend ainsi le risque de voir son époux prendre des initiatives susceptibles d'engager la communauté.

Le juge de paix peut prendre une série de mesures à titre conservatoire

- bloquer un compte bancaire

- apposer des scellés

- interdire à l'un des époux d'aliéner , hypothéquer ou donner en gage des biens meubles ou immeubles sans l'accord de l'autre

- accorder la répartition provisoire des meubles

- permettre l'inventaire des biens

Il déterminé également dans quelle mesure chacun des époux devra participer aux dettes communes .

Les enfants seront amenés à suivre l'un ou l'autre des époux séparés.

En principe, l'autorité parentale reste conjointe, c'est à dire que celui chez qui les enfants ne résident pas doit rester associé aux décisions les concernant .

De manière exceptionnelle , le juge compétent pourra confier à un seul des parents l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Un des parents bénéficiera de l'hébergement principal des enfants et l'autre de l'hébergement subsidiaire selon des modalités qui seront définies par le juge.

Classiquement , le droit aux relations personnelles de l'époux non gardien s'exercera un week end sur deux et la moitié des congés et vacances scolaires. Mais la fréquence des visites pourra être plus ou moins élevée . Un hébergement alternatif ( par exemple une semaine chez le père, une semaine chez la mère ) est également possible .

Le juge déterminera encore chez qui les enfants seront officiellement domiciliés et lequel des parents effectuera les trajets nécessités par l'alternance de l'hébergement .

En principe, le départ d'un des époux n'affecte pas la qualité du domicile conjugal qui bénéficie toujours des protections qui lui sont attachées.

Si chacun des époux veut continuer à résider au donùcile conjugal , le juge de paix sera amené à trancher à titre provisoire et à attribuer le domicile conjugal à un seul conjoint. Il décidera selon les éléments de la cause ( hébergement des enfants, caractère propre ou commun de l'inuneuble , affectation professionnelle ... ) .

Il conviendra d'être attentif aux flux financiers qui se rapportent à l'immeuble paiement des charges , remboursement de la dette hypothécaire , précompte immobilier ) eu égard au régime matrimonial des époux.

Le code civil ne prévoit que deux conditions à réunir au moment du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel:

- les époux doivent être âgés de 20 ans au moins.

- les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il convient d'attendre le temps nécessaire ou de choisir un autre mode de divorce.

En outre , ces conditions de fond sont assorties de diverses exigences en ce qui concerne la forme et le contenu des conventions préalables au divorce par consentement mutuel .

Il convient tout d'abord de rédiger les conventions préalables au divorce par consentement mutuel et pour ce faire avoir recours à un spécialiste: avocat ou notaire...

Ces conventions contiennent obligatoirement

- le règlement des effets personnels des époux c'est à dire ce qu'il va adverùr de leur résidence respective, d'une éventuelle pension alimentaire payée de l'un à l'autre, du sort des enfants quant à l'autorité parentale, à leur hébergement et à la contribution alimentaire des parents ,

- le règlement transactionnel des effets patrimoniaux c'est à dire le sort des biens se trouvant en communauté : meubles et immeubles , actif et passif . Il peut être nécessaire soit de recourir à un inventaire des biens soit de passer un acte authentique devant notaire .

Une fois les conventions préalables rédigées et signées par les parties, elles sont déposées avec la requête introductive devant le tribunal de première instance territorialement compétent en l'occurrence celui choisi de commun accord par les parties .

Un dossier doit être constitué et déposé au greffe du tribunal , il contient:

- l'original signé des conventions préalables
- l'inventaire s'il en a été dressé un
- un extrait d'acte de mariage
- un extrait d'acte de naissance des époux
- une preuve de la nationalité de chacun des époux
- un extrait d'acte de naissance de chacun des enfants mineurs

Les époux sont invités à comparaître une prenùère fois personnellement devant le président du tribunal de prenùère instance. Le procureur du Roi émet un avis sur les conditions de forme , sur l'admissibilité du divorce et sur le contenu des conventions entre les époux relatives aux enfants mineurs .

Les époux sont invités à comparaître personnellement une seconde fois devant le président du tribunal de première instance. Le procureur du Roi dépose ses conclusions par écrit.

Le tribunal rend son jugement .

Le greffe transmet un extrait du jugement prononçant le divorce à l'officier de l' Etat civil compétent qui procédera à la transcritpion en marge de l'acte de mariage des ex époux.

Le tableau indicatif des honoraires habituellement pratiqués par les avocats du barreau de Charleroi arrêté au 01 01 1992 prévoit pour un divorce par consentement mutuel une fourchette allant de 868 € à 1360 €. Tout dépendra évidemment de la complexité de la situation qui devra être traduite dans les conventions préalables et de la difficulté des négociations pour y parvenir.

La fédération royale des notaires de Belgique annonce quant à elle des prix allant de 620 € à 1000 €.

Il convient d'ajouter quelques centaines d'euros pour les frais de bureau, de greffe et les actes d'Etat civil nécessaires au dossier .

Il y a d'abord la durée des négociations qui peuvent être très longues .

Le ou les conseils des parties doivent ensuite rédiger les conventions et obtenir l'accord général sur un texte .

La procédure proprement dite prendra en principe de six à huit mois .

Le divorce par consentement mutuel met fin aux devoirs de cohabitation, de fidélité, de secours et d'assistance à dater du jour où le jugement est coulé en force de chose jugée c'est à dire quand il n'y a plus de recours possible.

Les conjoints ont pleine liberté pour prévoir dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel qu'une pension alimentaire sera versée par un des époux . Cette pension échappe au pouvoir judiciaire , il conviendra , dès lors , d'être prévoyant et d'inscrire dans les conventions préalables le sort de la pension dans diverses hypothèse, par exemple:

- le décès du débiteur

- le remariage ou le concubinage du crénacier

- les modifications de revenus de l'un ou de l'autre

- les variations de l'index

Le montant de la pension sera librement déterminé par les époux, indépendamment de l'état de besoin du créancier et de la situation économique des parties. Sauf de commun accord , la situation ne pourra être revue .

Les conventions préalables au divorce par consentement mutuel contiennent le règlement transactionnel des droits respectifs c'est à dire que les époux doivent avant le divorce se mettre d'accord pour liquider le régime matrimonial et partager les biens . Cela concerne notamment les immeubles ( il conviendra à cet égard de recourir aux services d'un notaire ) les meubles , actions et parts sociales et les dettes ( emprunts hypothécaires et autres ... ) .

Il faut également règler le sort des assurances - vie , des impôts à venir , des successions et donations à échoir, des droits successoraux du conjoint survivant et des avantages matrimoniaux .

En la matière , la liberté des époux est absolue . L'apport d'un juriste expérimenté sera indispensable pour trouver un compromis acceptable par les conjoints.

En ce qui concerne les biens des époux, le divorce sort ses effets à dater du procès verbal de première comparution devant le président du tribunal de première instance . En revanche , vis à vis des tiers , le divorce ne sera opposable qu'après la transcription dans les registres de l'Etat civil .

La situation des enfants mineurs pendant la procédure et après la transcription du divorce est obligatoirement réglée dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel. Les parents doivent donc se mettre d'accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale , sur l'hébergement des enfants , sur leur droit aux relations personnelles et sur les contributions respectives aux frais d'entretien et d'éducation des enfants.

En principe , les parents sont libres de déternùner leurs droits et obligations réciproques quant aux enfants , toutefois , le procureur du Roi et le juge contrôleront si ce qui a été décidé n'est pas contraire à l'intérêt des enfants .

Les dispositions relatives aux enfants sont délicates et sources de nombreux conflits tant pendant qu après le procédure de divorce par consentement mutuel . L'apport d'un professionnel du droit paraît indispensable à ce stade .

Si les époux résident dans un immeuble loué, il conviendra soit de mettre fin au bail , soit de prévoir lequel des deux époux reprendra le bail avec l'accord du propriétaire . Il faut également penser à régner le sort de la garantie locative .

Si les époux sont propriétaires de leur habitation, ils peuvent la mettre en vente , l'attribuer à l'un d'entre eux , la donner aux enfants ou simplement rester en indivision .

Des dispositions particulières devront prévoir quelle sera la situation de la résidence conjugale tout au long de la procédure en divorce par consentement mutuel .

Il peut y avoir divorce pour cause déterminée lorsqu'un des époux manque gravement à un devoir du mariage et par là même offense son conjoint .

Peuvent ainsi être génératrices d'un divorce pour cause déterminée:

- la violation du devoir de secours et d'assistance
ex. non paiement d'une pension alimentaire

- la violation du devoir de cohabitation
ex. abandon non justifié du domicile conjugal

- la violation du devoir de fidélité
ex. adultère

Mais d'autres faits pourront être jugés gravement injurieux . Le tribunal possède un large pouvoir d'appréciation en ayant égard à l'ensemble de la situation des parties .

Citons à titre d'exemple:

- les coups et la brutalité
- les atteintes à l'honneur et les insultes
- l'alcoolisme et la toxicomanie
- etc...

Il convient , tout d'abord , d'isoler une ou plusieurs causes du divorce et de s'en ménager la preuve. De nombreux modes de preuves sont admis et utilisables dans une procédure de divorce pour cause déterminée , citons particulièrement le constat d'adultère et l'enquête c'est à dire l'audition de témoins par le juge.

La procédure est introduite par citation c'est à dire qu'elle nécessite l'intervention d'un huissier de justice ou par comparution volontaire à l'audience.

Un dossier de pièces d'état civil doit être déposé au greffe.

L'affaire est ensuite plaidée par les parties; le juge peut autoriser la tenue d'une enquête ou accueillir une demande reconventionnelle par laquelle le conjoint attaqué demande à son tour le divorce.

Le juge prononce le divorce s'il estime la demande fondée. Le jugement doit être signifié à l'initiative d'une des parties , Le jugement sera transcrit dans les registres de l' état civil .

Il y a lieu de distinguer:

* les honoraires de l'avocat
* les frais de justice
* les frais de dossier

La procédure du divorce pour cause déterminée peut être simple ( ex. adultère établi sur base d'une composition de ménage ) ou très compliquée ( ex . manquement d'un époux à prouver par témoignage ) . Les honoraires de l'avocat seront donc variables eu égard à la complexité et la longueur de la procédure. Il n'est guère possible d'avancer des chiffres indicatifs. L'époux qui est indigent pourra s'adresser au bureau de consultation et de défense qui désignera un avocat pro déo .

Les frais de justice comprennent notamment:

* la citation par huissier de justice
* le droit de mise au rôle
* le coût du jugement
* la signification par huissier de justice
* l'indemnité de procédure
* si besoin le constat d'adultère

Ils sont à charge de l'une ou l'autre des parties selon l'issue du procès. Ils peuvent être partagés . L'ensemble peut être évalué à plus ou moins 500 €, montant qui devra au moins être doublé en cas de prise en adultère. L'époux indigent pourra obtenir l'assistance judiciaire et éviter la plupart des frais .

Les frais de dossier se limitent en principe à quelques actes d'état civil pour un maximum de 75 à 100 € .

Certaines enquêtes préalables seront parfois nécessaires pour constituer le dossier ( détective privé ) .

La procédure de liquidation partage, si elle est nécessaire, peut entraîner des coûts importants dans la mesure où les négociations seront longues et difficiles .

La procédure pourra être rapide ( quelques mois ) si le divorce s'obtient "de plano" c'est à dire en produisant un dossier de pièces non contestées ( par exemple une composition de ménage attestant de l'adultère ) .

A l'inverse , la procédure pourra être très longue ( des années ) s'il y a contestation et recours au mécanisme des enquêtes par témoins . (enquêtes principales, enquêtes principales contraires, continuations d'enquêtes, enquêtes reconventionnelles, enquêtes reconventionnelles contraires, etc...), sans compter les éventuelles procédures d'appel, voire de cassation de même que les nombreux autres incidents de procédure qui peuvent émailler ce type de procès...

Le divorce pour cause déterminée met fin aux devoirs de cohabitation, de fidélité , de secours et d'assistance à dater du jour où le jugement est coulé en force de chose jugée c'est à dire qu'il n'y a plus de recours possible .

Les époux divorcés deviennent étrangers l'un à l'autre. Il n'existe plus aucun lien entre eux. Toutefois, celui qui a obtenu le divorce aux torts de l'autre pourra revendiquer le bénéfice d'une pension alimentaire indemnitaire après divorce.

Pendant la procédure en divorce , le président du tribunal siégeant en référé peut décider que l'un des conjoints versera à l'autre une provision alimentaire car le devoir de secours entre époux subsiste. Cette provision alimentaire est fixée sur base de la comparaison entre les besoins et les ressources de chacun des conjoints. Elle prend fin dès que le jugement prononçant le divorce devient définitif . A ce moment , c'est la pension alimentaire après divorce qui éventuellement prend cours, sur base d'une décision judiciaire statuant à ce sujet .

La pension alimentaire après divorce pour cause déterminée ne pourra dépasser le tiers des revenus de celui qui doit la payer . Elle devra , en principe , être suffisante pour permettre au conjoint innocent de garder le même train de vie que durant la vie commune mais sera toutefois fixée en examinant les revenus et besoins des deux parties . La pension sera indexée et pourra être modifiée selon les fluctuations des revenus des parties. Elle pourra être limitée dans le temps ou liée à la survenance de certains événements par exemple le remariage de l'époux innocent .

Pendant le cours de la procédure en divorce pour cause déterminée , le régime matrimonial subsiste. Si nécessaire, le président du tribunal de première instance siégeant en référé est compétent pour répartir à titre provisoire les meubles entre les deux époux. Il peut également ordonner des mesures de gestion ou de sauvegarde de biens qui seraient communs aux deux époux.

Une fois le divorce prononcé et transcrit , le régime matrimonial est dissous . A l'égard des tiers , le divorce est opposable du jour de sa transcription dans les registres de l'état civil . Entre parties, par contre, et en ce qui concerne leurs biens , le divorce remonte au jour de la première demande c'est à dire au premier acte juridique introductif d'une instance qui avait pour objet une procédure ne divorce. Le régime matrimonial sera dissous rétroactivement à partir de cette date. Le jugement qui prononce le divorce désignera le ou les notaires chargés de procéder aux opérations de liquidation partage .

Lorsque le couple a des enfants mineurs , il convient de prendre à leur égard des mesures provisoires pendant l'instance en divorce.

Trois situations sont possibles :

- le juge de paix a déjà pris des mesures dans le cadre de l'aménagement de la séparation de fait . Dans ce cas , ces mesures restent valables tant qu'une nouvelle décision judiciaire n'est pas prise .

- il n'y a pas eu de mesures dans le cadre de la séparation de fait mais les époux sont d'accord et leur accord pourra être entériné par le juge qui va devoir statuer sur la demande en divorce pour cause déterminée .

- il n'y a pas eu de mesures dans le cadre de la séparation de fait et les époux ne sont pas d'accord , le président du tribunal siégeant en référé est alors compétent pour décider des mesures provisoires à l'égard des enfants mineurs .

Au cours de la procédure et en cas de modification de la situation de fait chacune des parties pourra prendre l'initiative de faire revenir sans frais le dossier devant le président du tribunal de première instance siégeant en référé afin de modifier les mesures qui avaient été décidées.

Après le prononcé du divorce pour cause déterminée , chacune des parties pourra, de même, et dans l'intérêt des enfants faire modifier les mesures qui les concement en retournant soit devant le juge de paix soit devant le juge de la jeunesse .

Les mesures provisoires relatives aux enfants visent:

- l'autorité parentale: elle est, en principe, exercée conjointement par les époux. Exceptionnellement , le juge peut décider qu'un seul des époux exercera l'autorité parentale à titre exclusif .

- l'hébergement : il sera partagé entre les deux époux selon les situations de fait et l'intérêt des enfants , cela va de l'hébergement alternatif où l'enfant demeure en temps égal chez chacun de ses parents à l'attribution à l'un des époux de la garde principale et à l'autre de la garde subsidiaire ; classiquement , le parent non gardien se voit attribuer un week end sur deux ( ou les premiers, troisième et cinquième week-end de chaque mois) et la moitié des congés et vacances scolaires .

- la contribution alimentaire: chacun des époux doit contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants . L'époux non gardien sera appelé à verser à l'autre une part contributive . Cette part contributive sera fixée en fonction des besoins de l'enfant et de la comparaison entre les revenus et charges de chacun des parents.

La loi du 18 juillet 2006 le dit désormais clairement : le tribunal doit examiner « prioritairement » la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.  On parlait de garde alternée mais après la loi du 13 avril 1995, le terme d’hébergement (alterné) est apparu. Fiscalement on évoque plutôt la garde conjointe (art. 132bis CIR/92). Il faudra à présent parler d’hébergement égalitaire. La loi du 18 juillet 2006 en a fait la règle.

Le devoir de cohabitation cesse dès l'introduction de la procédure en divorce et les époux peuvent , dès lors , prendre des résidences séparées .

Le président du tribunal de première instance siégeant en référé sera amené à attribuer à titre provisionnel la résidence conjugale à un des époux. Il pourra tenir compte de l'intérêt de conserver l'hébergement des enfants au domicile conjugal , de l'activité professionnelle de l'un des époux à cet endroit ou du fait que l'immeuble affecté au domicile conjugal était propre à un des époux.

L'époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal en sera toutefois comptable vis à vis de l'autre si l'immeuble est commun. Il devra l'utiliser en bon père de famille . Les dispositions relatives à la protection du logement familial empêcheront généralement la vente de l'imneuble pendant la procédure .

Après le divorce , la résidence conjugale sera vendue ou attribuée à une des parties lors des opérations de liquidation partage . Si les deux époux souhaitent conserver l'immeuble dans leur part , le tribunal pourra décider d'une attribution préférentielle à l'un d'entre eux.

La période d'occupation exclusive de la résidence conjugale par un des époux pourra donner lieu à une indemnité d'occupation au bénéfice de la communauté à partager (équivalante à la valeur locative réelle du bien occupé).

Il faut une séparation matérielle, c'est à dire l'absence de vie commune qui peut être définie comme le partage habituel du toit , de la table et du lit . Elle s'établit généralement par la production de pièces d'état civil attestant que les époux possèdent des résidences séparées mais d'autres moyens de preuve sont possible.

Cette séparation matérielle doit s'accompagner de la volonté affirmée de l'un au moins des époux de ne plus vivre ensemble.

La loi du 16 avril 2000 (MB 19/05/00) a réduit de 5 à 2 ans le délai de séparation permettant de solliciter le divorce sur pied de l'article 232 du code civil.

La séparation doit donc avoir duré deux ans et avoir été ininterrompue au moment de l'introduction de la demande en divorce: c'est le juge qui contrôle et fixe le début de la séparation.

La désunion entre époux doit également apparaître comme étant irrémédiable: il ne peut y avoir espoir de réconciliation.

Enfin , le divorce accordé sur base d'une séparation de fait de plus de deux ans ne peut aggraver de façon notable la situation des enfants mineurs .

La loi prévoit également la possibilité de prononcer le divorce pour cause de séparation de plus de deux ans lorsqu'un des conjoints est en état de démence ou de désiquilibre mental grave . Il existe alors des conséquences particulières dans cette hypothèse.

La procédure est introduite par citation ou plus rarement par comparution volontaire .

La citation est rédigée par l'avocat et transmise à un huissier de justice qui invite par ce moyen la partie adverse à comparaître devant le tribunal de première instance à une date déterminée.

Le demandeur en divorce doit déposer au greffe un dossier comprenant des pièces d'état civil ( certificat de nationalité et de résidence des époux , acte de mariage, certificat de naissance des enfants mineurs ) et la preuve de la séparation de fait de plus de deux ans en établissant un tableau historique et comparatif des domiciles successifs de chacun des époux deepuis la séparation et au moins depuis plus de deux ans au jour de l'introduction de la demande en divorce devant le Tribunal.

Si le juge estime les conditions du divorce réunies, il prononce le divorce et statue sur une éventuelle demande de pension alimentaire après divorce .

Le jugement doit être signifié à l'initiative du demandeur puis être transcrit dans les registres de l'état civil .

Il y a lieu de distinguer:

- les honoraires de l'avocat
- les frais de justice
- les frais de dossier

Le tableau indicatif des honoraires pratiqués par le barreau de Charleroi indique une fourchette de 750 à 1500 € . Il y a lieu toutefois de faire remarquer qu'en principe , les éléments du dossier seront aisés à rassembler et que la procédure sera courte puisqu'il suffira d'établir la séparation de plus de deux ans . Le dossier sera plus complexe lorsque le demandeur en divorce qui ne souhaite pas verser de pension alimentaire tentera de renverser la présomption de responsabilité de la séparation qui pèse sur lui . L'époux qui est indigent pourra, en outre , s'adresser au bureau de consultation et de défense qui lui désignera un avocat pro déo .

Les frais de justice comprennent notamment:

- la citation par huissier de justice ( sauf comparution volontaire)
- la mise au rôle
- le coût du jugement
- la signification par huissier de justice
- l'indemnité de procédure

Ils sont à charge de l'une ou l'autre des parties selon l'issue du procès . Ils peuvent être partagés . L'ensemble peut être évalué à plus ou moins 500 €. L'époux indigent pourra obtenir l'assistance judiciaire et éviter la plupart des frais.

Les frais de dossier se limitent, en principe, à quelques actes d'état civil pour un maximum de 75 à 100 €.

Il faut bien entendu attendre que la séparation effective ait duré deux ans avant d'introduire la demande en divorce.

Dans la mesure où la preuve de la séparation sera généralement apportée à l'aide de simples documents d'état civil, le divorce pourra être prononcé en quelques mois.

La procédure sera plus longue si la responsabilité de la séparation et son maintien est contestée .

Le divorce sur base d'une séparation de fait de plus de deux ans met fin au mariage et donc aux devoirs de fidélité, de cohabitation, d'assistance et de secours. Il prend effet à dater du jour où le jugement est coulé en force de chose jugée c'est à dire au moment où il n'y a plus de recours possible.

L'époux non responsable de la séparation et de son maintien pendant plus de deux ans peut obtenir une pension alimentaire à charge de l'autre .

La loi prévoit que celui qui demande le divorce sur base d'une séparation de fait de plus de deux ans est présumé être responsable de la séparation et de son maintien. Cette présomption peut toutefois être retournée dans la mesure où l'époux demandeur en divorce apporte la preuve , par toutes voies de droit , que la séparation ou son maintient est imputable à son conjoint .

Dans le cas d'un divorce pour cause de démence ou de déséquilibre mental , chacun des conjoints, demandeur ou pas, pourra revendiquer si besoin en est, une pension alimentaire à charge de l'autre .

Le montant de la pension alimentaire sera fixé de la même manière qu'en cas de divorce pour cause déterminée . Toutefois , dans le cas du divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans , la pension alimentaire pourra excéder le tiers des revenus de celui qui la paie, ce qui constitue une différence et une conséquence essentielle.

Puisqu'il y a divorce , il y a liquidation de la communauté ou de l'indivision selon le régime matrimonial adopté.

A titre provisoire , les biens auront été distribués entre les époux soit à l'amiable soit par décision du juge de paix . Dès l'introduction de la procédure en divorce, le président du tribunal siégeant en référé est compétent pour régler les difficultés de gestion du patrimoine .

A titre définitif , le jugement prononçant le divorce désignera le ou les notaires chargés de la liquidation partage .

A l'égard des tiers, le divorce est opposable du jour de sa transcription dans les registres de l'état civil .

Dans la mesure où il y a séparation effective des conjoints depuis plus de deux ans, la situation des enfants mineurs aura vraisemblablement déjà été organisée soit à l'amiable soit par décision du juge de paix organisant la séparation, soit encore par le juge des référés statuant dans le cadre d'une procédure antérieure pour cause déterminée non poursuivie ou non aboutie.

Dès l'introduction de la procédure , le président du tribunal de première instance siégeant en référé reste toutefois compétent pour prendre toutes les mesures provisoires visant les enfants .

Après le divorce , le juge de paix en matière alimentaire ou le tribunal de la jeunesse en matière d'autorité parentale pourront , dans l'intérêt des enfants, prendre de nouvelles mesures modificatives .

La loi prévoit que le divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans ne peut aggraver de façon notable la situation matérielle des enfants mineurs .

Pour autant qu'il subsiste, le domicile conjugal aura été attribué provisoirement à l'un des époux soit à l'amiable soit par décision du juge de paix dans le cadre de la séparation de fait ( voir question deux chapitre huit ) soit encore par le juge des référés statuant dans le cadre d'une procédure antérieure pour cause déterminée non poursuivie ou non aboutie.

En cas de location, l'époux qui occupe la résidence conjugale paie le loyer il faudra veiller avec le propriétaire à modifier le contrat afin que l'époux non résident soit libéré de ses droits et obligations.

Si les époux sont propriétaires de l'immeuble, il y aura liquidation partage . L'immeuble pourra être vendu à un tiers à moins que l'un des époux fasse valoir un droit d'attribution préférentielle .

La période pendant laquelle un des époux aura occupé seul l'immeuble depuis la date de liquidation du régime matrimonial jusqu'au jour du partage effectif pourra donner lieu à une indemnité d'occupation au bénéfice de l'époux non résident mais copropriétaire indivis.

Il faut assimiler la séparation de corps au divorce sauf quant à ses effets.

Il est , dès lors , possible d'obtenir une séparation de corps par consentement mutuel ou pour cause déterminée . L'hypothèse d'une séparation de corps pour cause de séparation de plus de deux ans est quant à elle controversée .

Après trois ans de séparation de corps à compter de la transcription du jugement dans les registres de l'état civil , chacun des époux pourra obtenir la conversion de la séparation de corps en divorce.

C'est le juge qui appréciera l'opportunité et la motivation de cette demande.

Il faut assimiler la séparation de corps au divorce quant à la procédure .

- voir ci-avant pour le consentement mutuel
- voir ci-avant pour la cause déterminée

La conversion de la séparation de corps en divorce sera demandée selon la procédure des actions civiles au tribunal de première instance du dernier domicile conjugal ou du domicile du défendeur . La plupart des règles de procédure en matière de divorce seront appliquées. Le jugement prononçant la conversion de la séparation de corps en divorce sera transcrit sur les registres de l' état civil .

Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une séparation de corps par consentement mutuel ou d'une séparation de corps pour cause déterminée.

La procédure étant identique à celle du divorce , le coût sera similaire

Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une séparation de corps par consentement mutuel ou d'une séparation de corps pour cause déterminée.

La procédure étant identique à celle du divorce , le coût en sera similaire .

Le mariage crée des droits et obligations entre époux .

Par la séparation de corps, le devoir de cohabitation est suspendu puisque les époux sont autorisés à vivre séparément .

Toutefois, à la différence du divorce, le devoir de fidélité subsiste. L'époux qui entretient une relation extraconjugale commettra donc un adultère sur base duquel l'autre conjoint pourra obtenir le divorce si ce comportement est considéré comme gravement injurieux eu égard aux circonstances de fait.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les devoirs de secours et d'assistance sont maintenus quelles que soient les conventions préalables.

En cas de séparation de corps pour cause déterminée , une pension alimentaire peut être allouée à l'époux innocent qui a obtenu la séparation de corps cette pension alimentaire est provisoire et variable sans être limitée au tiers des revenus de l'époux qui doit la payer.

La séparation de corps entraîne toujours une séparation des biens.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le partage sera réglé dans les conventions préalables . Il prendra effet entre les époux au jour du procès verbal de la première comparution . A l'égard des tiers , la séparation de corps ne produira ses effets patrimoniaux qu'à compter du jour de la transcription du jugement prononçant la séparation de corps dans les registres de l'Etat civil .

En cas de séparation de corps pour cause déterminée, il y aura liquidation partage par l'intermédiaire du ou des notaires désignés par le tribunal

Entre époux et quant aux biens, la séparation de corps prendra effet au jour de l'introduction de la première demande devant le tribunal .

A l'égard des tiers , la séparation de corps ne produira ses effets patrimoniaux qu'à compter du jour du jugement prononçant la séparation de corps dans les registres de l' état civil .

La conversion de la séparation de corps en divorce n'entraînera aucune modification quant aux biens puisqu'il y aura déjà eu partage.

La séparation de corps doit être assimilée au divorce en ce qui concerne ses conséquences sur le sort des enfants mineurs .

Il faut donc distinguer la séparation de corps par consentement mutuel et la séparation de corps pour cause déterminée.

La conversion de la séparation de corps en divorce n'a plus guère d'incidence sur le sort des enfants qui a été réglé lors de la séparation de corps .

La séparation de corps doit être assimilée au divorce en ce qui concerne ses conséquences sur le sort du domicile conjugal .

Il faut donc distinguer la séparation de corps par consentement mutuel et la séparation de corps pour cause déterninée ,

La conversion de la séparation de corps en divorce n'a plus guère d'incidence sur le sort du domicile conjugal qui a été réglé lors de la séparation de corps .

La séparation de corps doit être assimilée au divorce en ce qui concerne ses conséquences sur le sort du domicile conjugal .

Il faut donc distinguer la séparation de corps par consentement mutuel et la séparation de corps pour cause déternùnée ,

La conversion de la séparation de corps en divorce n'a plus guère d'incidence sur le sort du domicile conjugal qui a été réglé lors de la séparation de corps .

Les règles fiscales sont différentes lorsqu'un couple est marié ou ne l'est pas.

Ainsi , le couple marié se voit appliquer un cumul des revenus autres que professionnels, l'utilisation éventuelle du quotient conjugal ou l'attribution d'une quote part des revenus au conjoint aidant . Les quotités de revenus exemptés et les abattements pour personnes à charge sont toutefois différents.

Que se passe-t'il en cas de séparation ou de divorce ?

Les époux séparés de fait seront taxés isolément à partir du premier janvier de l'année suivant celle de la séparation pour autant que les époux établissent cette séparation en prouvant avoir effectivement et de manière durable une résidence différente .

Les époux divorcés seront taxés isolément à partir de l'année de la transcription du divorce.

Il convient de noter, toutefois, que même après la séparation ou le divorce, l'administration fiscale pourra poursuivre auprès de chacun des époux et pour le tout toute dette d'impôt enrôlée collectivement et relative à la période où les époux vivaient ensemble .

C'est ainsi qu'il y aura lieu de prévoir dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel le sort des impôts à payer ou à recouvrer. Dans les autres cas de divorce les comptes entre parties seront règlés dans le cadre de la liquidation partage .

Il faut distinguer selon les matières visées:

a) l'assurance maladie.

En principe , chacun des époux, s'il perçoit des revenus, a la qualité de titualire . Il ouvre ainsi personnellement le droit aux soins de santé et aux indemnités de maladie. En cas de séparation ou de divorce, les droits individuels ne sont pas affectés. Il peut toutefois y avoir une incidence quant aux montants des indemnités de maladie qui sont calculées selon que le titulaire est isolé, cohabitant ou avec personne à charge.

Si l'un des conjoints ne dispose pas de revenus propres, il pourra être à charge " sur le carnet " de mutuelle de l'autre . En cas de séparation , l'époux sans ressources pourra continuer à être à charge de son conjoint pour autant que ce dernier verse une pension alimentaire ou que l'époux sans ressources assume l'entretien d'un enfant. En cas de divorce , l'époux sans ressources ne peut plus être repris à charge de l'autre. Il devra être couvert selon d'autres modalités .

b) l'assurance pension

En cas de séparation , un conjoint peut obtenir le paiement de la moitié de la pension de retraite de son époux fixée au taux ménage pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une pension à titre personnel ou d'autres revenus. Si un époux décède, le survivant peut obtenir une pension de survie .

En cas de divorce, le conjoint qui ne dispose pas de revenus ou de pension personnelle tout en répondant à toutes les conditions pour bénéficier de l'octroi d'une pension pourra bénéficier d'une pension de conjoint divorcé calculée au prorata des années de mariage .

c) l'assurance chômage

La réglementation sur le chômage fait varier le taux des allocations selon la situation de ménage du titulaire . Celui ci peut être considéré comme isolé , cohabitant , ou ayant charge de famille . C'est la situation réelle qui sera prise en compte sans avoir égard aux notions juridiques de séparation ou de divorce . Que les époux soient mariés, séparés ou divorcés, l' ONEM se préoccupera de savoir qui réside sous le même toit . Dans ce contexte , la séparation ou le divorce n'ont guère d'incidence en tant que tels .

Il faut toutefois noter que le titulaire séparé ou divorcé pourra à certaines conditions revendiquer le taux avec charge de famille pour autant qu'il ait l'obligation de verser une pension alimentaire .

d) le minimex et l'aide sociale

Comme en matière de chômage , c'est le ménage de fait qui sera la base pour examiner si la personne qui sollicite le droit au minimum de moyens d'existence ou l'aide sociale remplit la condition d'indigence requise. Le CPAS devra prendre en compte les ressources de la personne avec qui il y a cohabitation. Le CPAS ne manquera toutefois pas d'obliger la personne qui sollicite le secours de faire valoir son droit aux aliments à l'égard de son conjoint séparé. Bon nombre de procédures devant le juge de paix sont ainsi lancées à l'instigation des CPAS .

e) accidents du travail et maladies professionnelles

Le conjoînt d'un travailleur décédé suite à un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle peut faire valoir son droit à une rente . La simple séparation n'a pas d'incidence sur ce droit. Par contre, la séparation de corps ou le divorce font obstacle à l'octroi de la rente sous réserve du montant de la pension alimentaire qui était due par le travailleur décédé.

Le mariage est un contrat . Les époux, parties à ce contrat , en retirent des droits et des obligations qu'il convient de respecter. Comme tout contrat , le mariage peut être rompu soit par décision de justice dès lors qu'une des parties ne remplit plus ses obligations soit de commun accord, c'est le divorce par consentement mutuel. La rupture du lien conjugal est alors conditionnée à toute une série de dispositions conventionnelles qu'il conviendra de respecter.

En principe, une des parties ne pourra jamais modifier unilatéralement ce qui est prévu dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel. Il faudra l'accord des ex-époux . C'est pour cette raison qu'il y a lieu de prévoir dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel des clauses de révision qui pourront éventuellement intervenir pour débloquer la caractère immuable de ces conventions .

En ce qui concerne les effets du divorce quant aux biens et aux personnes , les conventions préalables au divorce par consentement mutuel sont donc bien immuables.

Le législateur a toutefois prévu une exception pour les dispositions relatives aux enfants lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants.

Par ailleurs , le tribunal de la jeunesse peut toujours, dans l'intérêt de l'enfant, ordonner ou modifier toute disposition relative à l'autorité parentale sans même qu'il soit nécessaire d'établir les circonstances nouvelles précitées .

En cas de séparation de fait , la communauté subsiste entre les conjoints , il y aura lieu de faire ordonner par le juge de paix ou le président du tribunal de prenùère instance des mesures provisoires afin de règler le sort des biens .

En cas de divorce par consentement mutuel , les parties conviennent dans les conventions préalables du partage des avoirs et des dettes. Elles sont libres de règler comme bon leur semble la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens.

Dans les autres cas de divorce , le juge désigne à la demande des parties un ou plusieurs notaires qui seront chargés des opérations de liquidation partage. Ceux ci vont procéder à l'inventaire des biens et des dettes à partager, établir un état liquidatif et un projet de partage qu'ils oumettront aux parties, enregistrer les remarques de celles ci et soumettre , en cas de désaccord , le litige au tribunal de première instance .

Il faut noter qu'entre parties , la date de dissolution du régime matrimonial remonte au jour de la demande en divorce. Entre cette date et le partage, il se crée une indivision qui entraînera généralement des comptes entre parties ( par exemple celui des époux qui continue à occuper un bien commun devra à l'autre une indemnité d'occupation ) .

Les notaires examineront s'il n'y a pas lieu à établir des comptes de récompense entre d'une part le patrimoine commun aux époux et d'autre part les patrimoines propres à chacun d'eux ( par exemple si le patrimoine commun a payé une grosse réparation d'un immeuble propre à un époux, le patrimoine propre de celui ci devra une récompense au patrimoine commun).