1. Ce n'est pas revenir sur le jugement et mettre en cause son autorité de chose jugée que de réclamer à l'expert la réparation du préjudice provoqué par l'état de chose créé par un jugement définitif mais déterminé par la teneur du rapport d'expertise.

2. L'expert judiciaire est responsable tant pour sa faute légère que pour sa faute lourde.

Si une partie déçue par le jugement veut réclamer des dommages et intérêts à l'expert, il lui revient tout d'abord d'établir la faute de celui-ci, ensuite de démontrer que, si cette faute n'avait pas été commise, le juge lui aurait certainement donné raison. Pour ce qui est de la faute, il ne suffit pas de démontrer qu'une erreur est intervenue. Le domaine de l'expertise judiciaire est un de ceux où apparaît clairement que toute erreur n'entraîne pas nécessairement la faute juridique. L'erreur n'est culpeuse que si elle révèle la mauvaise volonté, la négligence ou l'imprudence. La faute suppose que l'expert se soit comporté comme ne l'aurait certainement pas fait un expert normalement avisé et prudent.

Pour ce qui est de la relation causale, il est particulièrement difficile de démontrer que le juge n'aurait tout de même pas statué comme il l'a fait, si l'expert avait déposé un rapport non entaché de faute. La question qui se pose avec acuité est donc celle du caractère déterminant ou non du rapport sur la décision du juge. La démonstration que le juge aurait rejeté certaines motivations ne suffit pas ; il faut aussi établir que le contenu du jugement modifié aurait entraîné un état de choses supprimant le préjudice causé.

3. La jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'interposition d'une cause juridique propre a évolué. Il semble bien que la théorie de la rupture du lien causal par une cause juridique propre soit abandonnée pour envisager la question sous l'aspect du dommage réparable. Les dépenses engagées consécutivement à la faute d'un tiers responsable sont récupérables auprès de celui-ci dans deux situations :

– lorsque celui qui a engagé la dépense y était tenu en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle, cette dépense constitue dans son chef un dommage s'il ressort du contenu ou de l'économie de l'obligation, que la dépense ne doit pas rester définitivement à sa charge ;

– lorsque la dépense (ou la prestation) est effectuée sur une base volontaire, elle constituera une dépense récupérable, s'il n'entrait pas dans l'intention de celui qui y a procédé de la supporter définitivement et pour autant que des motifs raisonnables justifient l'intervention du tiers. Tel est le cas lorsqu'une transaction est intervenue entre l'assureur en responsabilité professionnelle d'un médecin, celui-ci et le patient préjudicié alors qu'il n'a jamais été dans les intentions de l'assureur de supporter définitivement la charge de la dépense effectuée au profit de son assuré. Il s'agissait d'un paiement effectué sur une base volontaire puisqu'il n'y avait pas de titre exécutoire. Il était effectué pour des motifs raisonnables afin de prévenir un risque d'important décaissement pour son assuré en cas de poursuite du procès.

4. Quand même un rapport d'expertise aurait été homologué par la juridiction, la responsabilité de l'auteur du rapport demeure entière. Les règles relatives à l'erreur permise, et au lien de causalité garantissent, à suffisance, l'expert qui a exécuté sa mission selon les règles de l'art.

S'il ne convient pas que le tribunal apprécie des théories ou des méthodes médicales, il reste, d'une part, que le juge ne peut, en tout cas juger sans comprendre et encore moins sans savoir, et, d'autre part, qu'en présence d'une critique solidement étayée, il a l'obligation de préciser les raisons pour lesquelles les griefs formulés à l'encontre des avis de l'expert sont soit sans fondement, soit sans pertinence. La motivation suivant laquelle le rapport de médecins spécialistes est écarté au motif qu'il est unilatéral et ne renverse pas la valeur probante du rapport d'expertise n'est pas satisfaisante et ce, d'autant que celui-là est solidement référencé.

Dans un tel contexte de responsabilité d'un collège d'experts médecins, la désignation d'un collège d'experts composé de spécialistes s'impose en vue de déterminer avec précision quelles étaient les connaissances scientifiques au moment de la naissance de l'enfant devenu aveugle à la suite d'un séjour en couveuse et de dire si le rapport d'expertise établi par le collège d'experts tient compte de l'état de la science au moment de la naissance.

Avant de procéder à la désignation de trois néonatologues de renommée internationale et de nationalités différentes, les parties sont invitées, à défaut pour elles de s'entendre, à présenter à la cour une liste d'experts répondant à ces critères.

Le tribunal prononce le divorce en vertu de l'article 231 du code civil, sur la base de messages « SMS » établissant une relation à tout le moins très intime entre le mari et une autre dame, qui ont le caractère d'injures graves pour l'épouse. Celle-ci, en présence de tiers qui ont témoigné, avait découvert des messages dépourvus d'ambiguïté sur le téléphone portable de son mari alors que celui-ci gisait inconscient sur son lit d'hôpital.

Le tribunal estime que le fait d'avoir, par la suite, recherché et découvert d'autres messages « SMS » utiles sur le même téléphone portable est justifié par l'intérêt légitime qu'a l'épouse, de vérifier si son conjoint respecte bien son obligation légale de fidélité. Cet intérêt l'emporte sur la protection de la sphère privée de ce dernier.

Une dame a contracté avec son mari (ultérieurement déclaré en faillite) deux emprunts destinés à l'activité professionnelle de ce dernier. L'épouse demande qu'il soit sursis à statuer sur la demande de la banque tendant à la voir condamnée au remboursement des emprunts en sa qualité de codébitrice, dans la mesure où elle espère bénéficier de l'effet de l'article 82 de la loi sur les faillites prévoyant que le conjoint du failli, qui est personnellement obligé à la dette de son époux, est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité et où elle a fait une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée par rapport à ses revenus et à son patrimoine, conformément à l'article 10 de la loi du 20 juillet 2005, laquelle permet au tribunal de commerce de décharger en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli.

Nonobstant le fait que l'épouse était formellement codébitrice et non sûreté personnelle, la cour estime devoir attendre la décision du tribunal de commerce relative à la déclaration susvisée, dans la mesure où elle peut emporter décharge des obligations de l'épouse.

La cour estime que le délai de réclamation en matière d'impôt des personnes physiques n'a pas pris cours dans la mesure où l'avis d'imposition, qui est un acte administratif à portée individuelle, ne porte que la mention « attention : le délai de réclamation expire trois mois après la date d'envoi du présent avis ». Cette mention ne respecte pas l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, selon lequel tout document par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative fédérale est notifié à un administré indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.