NATO / SHAPE SUPPORT GROUP (US) - Contrat d’emploi - motif grave - recevabilité - preuve - surveillance par caméra (licéité) - CCT n°68 (non applicabilité à l’OTAN) - vol - raisonnement par présomptions - art. 578 CJ - délai de 3 jours - auditions du travailleur en anglais
En cause de : SHAPE / DRUART

Electrabel - compteur électrique trafiqué et dégradé - information répressive classée sans suite - demande en réparation du préjudice subi par le fournisseur (réparation des dégradations au compteur + énergie "fraudée") - demande fondée sur la responsabilité contractuelle (et non délictuelle ou quasi-délictuelle) - article 1732 CC invoqué à titre principal par le demandeur - article 1731 CC invoqué à titre subsidiaire - règles du louage de choses - thèse du demandeur : le compteur électrique destiné à enregistrer les consommations (...)