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Licenciement pour motif grave - vol - surveillance par caméra - délai

Cour duTravail de MONS 2ème Chambre RG 18033 - 21/11/2003
lundi 29 août 2005 par Webmaster
Popularité : 100 %
NATO / SHAPE SUPPORT GROUP (US) - Contrat d’emploi - motif grave - recevabilité - preuve - surveillance par caméra (licéité) - CCT n°68 (non applicabilité à l’OTAN) - vol - raisonnement par présomptions - art. 578 CJ - délai de 3 jours - auditions du travailleur en anglais
En cause de : SHAPE / DRUART

Compteur électrique trafiqué et dégradé - charge de la preuve de la faute

Civil Charleroi 4ème Chambre RG 69.881 20/05/1996
lundi 29 août 2005 par Webmaster
Popularité : 96 %
Electrabel - compteur électrique trafiqué et dégradé - information répressive classée sans suite - demande en réparation du préjudice subi par le fournisseur (réparation des dégradations au compteur + énergie "fraudée") - demande fondée sur la responsabilité contractuelle (et non délictuelle ou quasi-délictuelle) - article 1732 CC invoqué à titre principal par le demandeur - article 1731 CC invoqué à titre subsidiaire - règles du louage de choses - thèse du demandeur : le compteur électrique destiné à enregistrer les consommations (...)

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