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Emploi des langues en mati�re judiciaire : nullit� d'ordre public

Webmaster — 2006-04-14T11:04:06Z

Emploi des langues en mati�re judiciaire - Loi du 15 juin 1935 - articles 40 & 43 - Proc�dure en fran�ais - adresse - si�ge social - nom de la rue en n�erlandais ("Westvaartdijck") - Traduction possible ("Digue de Navigation Ouest") - le nom de d'une rue est un nom commun et non un nom propre - indication du si�ge social est une mention obligatoire de l'acte introductif d'instance - sanction-couperet - nullit� - ordre public - absence de pr�judice
En cause de : SITA Remediation SA / ELVIA Assurances (...)

Professions lib�rales & assujettissement � l'ONSS

Webmaster — 2005-08-29T17:47:48Z

Jurisprudence - droit social - s�curit� sociale - ONSS - assujettissement - kin�sith�rapeutes - professions lib�rales - motivation formelle des actes administratifs - motivation de la d�cision d'assujettissement - subordination - d�finition & indices - charge de la preuve - arr�t transposable � la situation des avocats, collaborateurs et stagiaires
En cause de : asbl Pr�voyance & sant� / ONSS

Licenciement pour motif grave - vol - surveillance par cam�ra - d�lai

Webmaster — 2005-08-29T17:39:08Z

NATO / SHAPE SUPPORT GROUP (US) - Contrat d'emploi - motif grave - recevabilit� - preuve - surveillance par cam�ra (lic�it�) - CCT n°68 (non applicabilit� � l'OTAN) - vol - raisonnement par pr�somptions - art. 578 CJ - d�lai de 3 jours - auditions du travailleur en anglais
En cause de : SHAPE / DRUART

S�curit� sociale des travailleurs ind�pendants - Pension de retraite & arri�r�s d'honoraires

Webmaster — 2005-08-29T17:31:19Z

S�curit� sociale des travailleurs ind�pendants - Pension de retraite - Activit�s autoris�es - Revenus professionnels tax�s fiscalement - Honoraires se rapportant � une p�riode couvrant des ann�es ant�rieures � la pension, des ann�es ant�rieures � l'ann�e de perception des revenus ainsi que l'ann�e de perception des revenus - Imputation - A.R. n°72 du 10/11/1967, art. 30bis ; A.R. 22/12/1967, art. 107, �2, A, al.1er, 2° et al. 6
En cause (...)

R�forme du droit de la circulation routi�re - Non r�troactivit� de la Loi du 07/02/2003

Webmaster — 2005-08-29T17:07:30Z

R�forme du droit de la circulation routi�re - Loi du 07/02/2003 - entr�e en vigueur le 01/03/2004 - application de la loi p�nale dans le temps - mesures r�glementaires variables et temporaires - l�gislation de circonstance - loi la plus favorable - non applicable
En cause de : Minist�re Public / Lecomte

Frais de renseignements & de r�le - co�t d'une assignation

Webmaster — 2005-08-29T16:59:30Z

Droit judiciaire - Assignation par Huissier de Justice - co�t de l'acte - Tarif civil - frais de renseignements - frais de r�le - arr�t� royal du 30.11.1976
En cause de : Minist�re Public (Auditorat du Travail) / Groupe S

Contrat d'interm�diaire commercial ou contrat de travail - Validit� d'une clause de non concurrence

Webmaster — 2005-08-29T16:38:40Z

Soci�t� de n�goce en vins - contrat d'interm�diaire commercial ind�pendant - requalification en contrat de travail (NON) - rupture (acte �quipollent invoqu� par le travailleur : NON) - clause de non-concurrence - validit� - clause abusive - r�duction des indemnit�s conventionnelles par la Cour - article 1231 CC - comp�tence du Tribunal de Commerce - arri�r�s de commissions - faillite - compensation
En cause de : Delalin / SA Saint-Georges (en (...)

Paiement indu � un agent communal - conditions, comp�tence, prescription et int�r�ts

Webmaster — 2005-08-29T16:27:35Z

Ville de Charleroi - agent d'entretien - accident de travail - mise en disponibilit� - paiement du traitement � 100% au lieu des 60% - paiement ind� - comp�tence des juridictions civiles - prescription de droit commun - absence d'erreur inexcusable - int�r�ts ? - art. 2268 CC - bonne foi de l'accipiens pr�sum�e - pr�somption r�fragable - r�tention de paiement (ou de remboursement) apr�s avoir �t� inform� du caract�re indu des sommes per�ues - accipiens de mauvaise foi - int�r�ts d�s � dater de la premi�re mise en demeure
En (...)

Compteur �lectrique trafiqu� et d�grad� - charge de la preuve de la faute

Webmaster — 2005-08-29T16:18:57Z

Electrabel - compteur �lectrique trafiqu� et d�grad� - information r�pressive class�e sans suite - demande en r�paration du pr�judice subi par le fournisseur (r�paration des d�gradations au compteur + �nergie "fraud�e") - demande fond�e sur la responsabilit� contractuelle (et non d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle) - article 1732 CC invoqu� � titre principal par le demandeur - article 1731 CC invoqu� � titre subsidiaire - r�gles du louage de choses - th�se du demandeur : le compteur �lectrique destin� � enregistrer les consommations (...)

Le criminel tient le civil en l'�tat

Webmaster — 2005-08-29T15:49:31Z

Droit judiciaire
Demande de surs�ance - Adage - "Le criminel tient le civil en l'�tat" - Analyse - Plainte - Information - influence de la faillite - faute d�lictuelle...
Connexit�
Articles 772 & 773 CJ - R�ouverture des d�bats - d�faut
En cause : Minist�re public & ONSS & SC Fromagerie SITA / SPRL L'ALTO
Extraits :
LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT.
Il convient de rappeler que l'adage "le criminel tient le civil en l'�tat" ne s'applique que pour autant qu'une action publique soit intent�e, en mani�re telle (...)