Licenciement pour motif grave - vol - surveillance par caméra - délai
Cour duTravail de MONS 2ème Chambre RG 18033 - 21/11/2003
lundi 29 août 2005.
NATO / SHAPE SUPPORT GROUP (US) - Contrat d’emploi - motif grave - recevabilité - preuve - surveillance par caméra (licéité) - CCT n°68 (non applicabilité à l’OTAN) - vol - raisonnement par présomptions - art. 578 CJ - délai de 3 jours - auditions du travailleur en anglais
En cause de : SHAPE / DRUART
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 21/11/2003
Forum
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