Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Pension de retraite & arriérés d’honoraires

Cour du Travail de Liège, section Namur 21/05/2002 RG5927/97
lundi 29 août 2005.
 
Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Pension de retraite - Activités autorisées - Revenus professionnels taxés fiscalement - Honoraires se rapportant à une période couvrant des années antérieures à la pension, des années antérieures à l’année de perception des revenus ainsi que l’année de perception des revenus - Imputation - A.R. n°72 du 10/11/1967, art. 30bis ; A.R. 22/12/1967, art. 107, §2, A, al.1er, 2° et al. 6
En cause de :

logo DOCUMENT 9
Arrêt CT Liège (section Namur) 21/05/2002
Répondre à cet article