Réforme du droit de la circulation routière - Non rétroactivité de la Loi du 07/02/2003
Police Charleroi 03/03/2004
lundi 29 août 2005.
Réforme du droit de la circulation routière - Loi du 07/02/2003 - entrée en vigueur le 01/03/2004 - application de la loi pénale dans le temps - mesures règlementaires variables et temporaires - législation de circonstance - loi la plus favorable - non applicable
En cause de : Ministère Public / Lecomte
Jugement du Tribunal de Police de Charleroi 1ère Ch. 03/03/04