Frais de renseignements & de rôle - coût d’une assignation
Cour du Travail de MONS 6ème Chambre 09 janvier 2004 RG : 12.195
lundi 29 août 2005.
Droit judiciaire - Assignation par Huissier de Justice - coût de l’acte - Tarif civil - frais de renseignements - frais de rôle - arrêté royal du 30.11.1976
En cause de : Ministère Public (Auditorat du Travail) / Groupe S
Arrêt CT Mons 09/01/2004