Contrat d’intermédiaire commercial ou contrat de travail - Validité d’une clause de non concurrence
Cour d’Appel de BRUXELLES, 9ème Chambre RG 1996/AR/948 - 23/10/2003
lundi 29 août 2005.
Société de négoce en vins - contrat d’intermédiaire commercial indépendant - requalification en contrat de travail (NON) - rupture (acte équipollent invoqué par le travailleur : NON) - clause de non-concurrence - validité - clause abusive - réduction des indemnités conventionnelles par la Cour - article 1231 CC - compétence du Tribunal de Commerce - arriérés de commissions - faillite - compensation
En cause de : Delalin / SA Saint-Georges (en faillite)

Arrêt CA Brux 9ème Ch., 23/10/03