Paiement indu à un agent communal - conditions, compétence, prescription et intérêts
Civil Charleroi 2ème Chambre RG 97/1588 22/05/2002
lundi 29 août 2005.
Ville de Charleroi - agent d’entretien - accident de travail - mise en disponibilité - paiement du traitement à 100% au lieu des 60% - paiement indû - compétence des juridictions civiles - prescription de droit commun - absence d’erreur inexcusable - intérêts ? - art. 2268 CC - bonne foi de l’accipiens présumée - présomption réfragable - rétention de paiement (ou de remboursement) après avoir été informé du caractère indu des sommes perçues - accipiens de mauvaise foi - intérêts dûs à dater de la première mise en demeure
En cause de : Ville de Charleroi / Lapierre

Jugement Civil Charleroi (2ème Ch.) du 22/05/2002