Electrabel - compteur électrique trafiqué et dégradé - information répressive classée sans suite - demande en réparation du préjudice subi par le fournisseur (réparation des dégradations au compteur + énergie "fraudée") - demande fondée sur la responsabilité contractuelle (et non délictuelle ou quasi-délictuelle) - article 1732 CC invoqué à titre principal par le demandeur - article 1731 CC invoqué à titre subsidiaire - règles du louage de choses - thèse du demandeur : le compteur électrique destiné à enregistrer les consommations d’énergie ferait l’objet d’un contrat de location - conséquence : l’art. 1732 CC organise une règle exceptionnelle de renversement de la charge de la preuve, le locataire étant présumé responsable des dégradations - conditions générales de fourniture - contrat principal de livraison d’énergie - contrat accessoire concernant l’usage du compteur - qualification adéquate soumise au juge - contrat accessoire innomé lié au contrat de livraison - non application des règles du louage de choses - droit commun de la charge de la preuve : à charge du demandeur