Emploi des langues en matière judiciaire : nullité d’ordre public
Emploi des langues en matière judiciaire - Loi du 15 juin 1935 - articles 40 & 43 - Procédure en français - adresse - siège social - nom de la rue en néerlandais ("Westvaartdijck") - Traduction possible ("Digue de Navigation Ouest") - le nom de d’une rue est un nom commun et non un nom propre - indication du siège social est une mention obligatoire de l’acte introductif d’instance - sanction-couperet - nullité - ordre public - absence de préjudice
En cause de : SITA Remediation SA / ELVIA Assurances SA
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18 avril 2006, par WebmasterSur notre site internet, nous avions déjà abordé cette problématique judiciaire. Nous vous y renvoyons.
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18 avril 2006, par Webmaster
Pour être complet et permettre une analyse efficace et complète du problème, vous trouverez en annexe les fichiers PDF des décisions jurisprudentielles citées dans l’arrêt en appui à la position tranchée de la Cour, et plus précisément :
l’arrêt de la Cour de Cassation du 24/05/1993, dit "arrêt WORDS, WORDS, WORDS"
les arrêts des 07/09/1993 & 03/05/1994 de la Cour du Travail de Mons, dit "arrêt SHAPE"
le jugement du 02/10/1997 du tribunal civil de Liège (7ème Chambre) et l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 31/01/2000, dit "arrêt SINTOBIN"
le jugement du 22/04/1997 du Juge de Paix du 1er Canton de Charleroi