Professions libérales & assujettissement à l’ONSS
Cour du Travail de Liège section de Namur - arrêt du 07/12/2004 - RG 7.46112003 - 13ème Chambre
lundi 29 août 2005.
Jurisprudence - droit social - sécurité sociale - ONSS - assujettissement - kinésithérapeutes - professions libérales - motivation formelle des actes administratifs - motivation de la décision d’assujettissement - subordination - définition & indices - charge de la preuve - arrêt transposable à la situation des avocats, collaborateurs et stagiaires
En cause de : asbl Prévoyance & santé / ONSS

Arrêt CT Liège (section Namur) du 07/12/2004