Référé social & défaut d’objet

Référé - Président du Tribunal du Travail de Mons - section de La Louvière - 27/07/2005 - RG 107/05/LL - 109/05/LL - 110/05/LL
vendredi 29 juillet 2005.
 
Droit judiciaire - Référé social - objet - article 17 CJ - irrecevabilité - action - cessation - actes de concurrence déloyale - existence - litige - intérêt à agir

Il n’entre pas dans les missions d’une juridiction, quelle qu’elle soit, de rappeler les normes juridiques en dehors de l’existence d’un litige concrétement identifié. C’est le sens de l’article 17 du Code Judiciaire qui dispose que l’action ne peut être admise si le demandeur n’a pas intérêt à la former.

En la cause, la partie demanderesse en référé reconnait qu’elle n’est pas à même de prouver la poursuite d’actes de concurrence déloyale. Elle n’est donc pas à même d’identifier à ce jour l’acte litigieux auquel le président du tribunal pourrait porter remède, à titre provisoire, par une ordonnance de cessation, ou autrement.

A défaut de litige concrétement identifié, une telle demande ne présente pas d’intérêt au sens de l’article 17 CJ ; elle est irrecevable.


logo DOCUMENT 1
Prés. TT Mons- La Louvière 27/07/2005
Répondre à cet article