Emploi des langues en matière judiciaire - Loi du 15 juin 1935 - articles 40 & 43 - Procédure en français - adresse - siège social - nom de la rue en néerlandais ("Westvaartdijck") - Traduction possible ("Digue de Navigation Ouest") - le nom de d’une rue est un nom commun et non un nom propre - indication du siège social est une mention obligatoire de l’acte introductif d’instance - sanction-couperet - nullité - ordre public - absence de préjudice
En cause de : SITA Remediation SA / ELVIA Assurances (...)

Jurisprudence - droit social - sécurité sociale - ONSS - assujettissement - kinésithérapeutes - professions libérales - motivation formelle des actes administratifs - motivation de la décision d’assujettissement - subordination - définition & indices - charge de la preuve - arrêt transposable à la situation des avocats, collaborateurs et stagiaires
En cause de : asbl Prévoyance & santé / ONSS